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Packaging dynamique = risque juridique ?

Publié le 3 décembre 2006
1 min

Le packaging dynamique est né avec le web. Pour faire simple, il consiste, pour le client, à remplir son « panier » de diverses prestations (hébergement, transport, animations, etc.).

Cette pratique soulève une question juridique : agréger soi même plusieurs prestations « sèches » revient-il, de facto, à se voir appliquer la « loi du 13 juillet 1992 »:http://legifrance.gouv.fr/ (relative à la commercialisation de produits touristiques) ?

Si oui, la chaîne de responsabilités est définie clairement par le Code du tourisme. Elle implique notamment, de la part du vendeur, une information pré-contractuelle très précise.

Si non, quid de la protection du client.

Anne-Sophie Poggi, juriste, livre sur le journal du net « une très intéressante analyse »:http://www.journaldunet.com/expert/6435/e-tourisme-les-incertitudes-juridiques-du-package-dynamique.shtml que nous vous invitons à consulter

Il en ressort que la question du droit applicable aux forfaits packagés dynamiquement n’est pas tranchée, même si la jurisprudence de la Commission Européenne tendrait à faire pencher la balance du côté de la Loi de 92…

A suivre à la loupe !

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Pierre Croizet est né en 1970, à Issoire. Il vit et travaille à Bordeaux depuis 1998. Il est diplômé de l’Institut des Hautes Etudes de Droit Rural et d’Economie Agricole (IHEDREA – Paris) et du DESS Aménagement du Territoire et Economie du Développement Local (Bordeaux IV – IERSO). Il a créé, en 2004, avec Benjamin Bastien, une des premières maisons d’édition électroniques de France, spécialisée dans les guides touristiques et [...]
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