Le projet de loi sur la République Numérique est l’événement numérique de cette rentrée en France. Parce qu’il est, semble-t-il, le premier a être élaboré en concertation immédiate et numérique, en corédaction entre l’Etat et les citoyens.

Les faits sont les suivants :

  • A partir du site https://www.republique-numerique.fr/ il est possible de lire, amender et voter pour le projet de loi qui est en ligne jusqu’au 18 octobre
  • Moins ambitieux que prévu initialement, ce projet comporte 30 articles
  • Ces articles visent à poser les bases d’une société et d’une économie numériques
  • Ils fixent des principes (neutralité d’Internet, open data public par défaut…)
  • Ils introduisent de nouvelles notions (domaine commun informationnel, service public de la donnée…)
  • Le projet pose le principe de l’Internet comme un bien de première nécessité
  • Chacun de nous, citoyens de ce pays et probablement d’ailleurs aussi via l’inscription par le Facebook Connect, peut participer à cette plateforme de discussion
  • Ce texte pourrait être adopté en Conseil des Ministres à l’automne et être présenté en 2016 à l’Assemblée Nationale
  • Mis en ligne le 26 septembre par les services du Premier Ministre, 1685 contributeurs avaient apporté 2213 contributions et effectués 17600 votes le mercredi 30 septembre au matin
  • Le gouvernement s’est engagé à répondre aux articles et aux amendements les plus approuvés par les participants, ce qui crée une certaine émulation semble-t-il chez certains contributeurs qui se déploient ardemment

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Ce qu’on peut en retenir :

  • Issu d’un premier rapport réalisé par un comité issu du Conseil National du Numérique (CNNUM), ce projet de loi est inspiré notamment de la volonté de partager l’accès à la connaissance, via ce que les signataires d’une tribune publiée dans Le Monde le 10 septembre 2015 appellent les biens communs de la connaissance, “aux fondements de la science et de la culture”, face aux nouvelles tentations de les privatiser. Ces signataires approuvent le principe d’acter dans la loi, “par la définition positive d’un domaine public informationnel, l’exclusion du champ de la propriété intellectuelle des données et informations, qui doivent rester de libre parcours, ainsi que les œuvres du domaine public, pour lesquelles le droit d’auteur ne s’applique plus”.
  • Des exceptions au droit d’auteur sont ainsi actées pour ce qui relève des oeuvres du domaine public, pas ou plus couvertes par un droit de propriété intellectuelle.
  • Plusieurs articles auront une incidence dans votre position d’acteur numérique de l’économie touristique : la portabilité des données, autrement dit la maîtrise des contenus par les citoyens, comme récupérer par exemple des photos ou des vidéos postées sur un réseau social ouvert par un office de tourisme ; l’ouverture des données publiques réutilisables dans un format simple et ouvert, comme par exemple vos données statistiques touristiques qui pourront être remaniées et revendues, par vous ou par autrui ; l‘effacement à la source des données délivrées par des citoyens mineurs…
  • Le plus intéressant dans le secteur touristique étant l’obligation faite aux plateformes de “délivrer une information loyale, claire et transparente”, comme par exemple certifier pour un site d’avis que les avis qu’ils publient sont bien ceux de consommateurs réels ou pas et selon quelles procédures. Le terme de loyauté est utilisé.
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Au-delà de l’enrichissement, voire de l’écriture de nouvelles propositions, les participants votent et partagent librement. 

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Je trouve que la démarche est vraiment intelligente. Elle l’est d’autant plus qu’elle intervient après l’alourdissement législatif sur le numérique et le terrorisme. Le site Web est remarquable de simplicité. A l’heure où les consommateurs se plaignent du manque d’écoute et d’implication concrète des politiques pour une démocratie plus directe, l’initiative mérite d’être saluée et davantage consommée, car franchement, 1700 contributeurs au bout de 4 jours d’ouverture, au niveau national français, c’est faible pour une communauté numérique qui sait crier partout qu’elle a des choses à dire. Autre inspiration, Canada Numérique 150, qui est également une démarche d’attention et d’anticipation législatives sur le numérique. Ces initiatives ne sont pas si nombreuses aujourd’hui. Saluons donc la bonne idée et l’excellence de la méthode, même si probablement nous aurions voulu voir aborder plus de sujets dans ce projet de loi : les questions de la création, du droit d’auteur, de la rémunération, de la fiscalité liés au numérique restent à traiter. Mais les lobbies veillent et les rapports de force politique sont bien une réalité. Dans cette démarche, les participants peuvent découvrir, si ce n’est déjà fait, le processus d’élaboration d’un texte à finalité législative, comme s’ils étaient députés.