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Mentions légales... le saviez-vous ?

déc 5, 07:00 par Sébastien Gonzalez

Petit rappel, on l’a déjà évoqué sur le blog mais je me suis aperçu que des irrégularités subsistent…
En fait, les éditeurs de sites web, en tant que personnes morales, ont certaines obligations juridiques, notamment l’obligation de faire figurer les mentions légales sur leur site.
Qu’est-ce que c’est ? C’est très simple, vous devez obligatoirement faire figurer sur votre site Internet le :

  1. Nom du directeur / responsable de publication (à priori votre Président)
  2. Identité de l‘éditeur (nom, raison sociale, adresse, téléphone) (à priori votre structure)
  3. Identité de l’hébergeur (nom, raison sociale, adresse, téléphone)

Si le site est édité par une personne physique (un particulier non professionnel), seules les coordonnées de l’hébergeur doivent être mentionnées.

A défaut de faire mentionner ces informations, vous êtes passibles de sanctions pénales…

Par ailleurs vous pouvez également mentionner votre politique de collecte, de stockage et d’utilisation des données personnelles (nom, adresse, email…), l’utilisation que vous faites des cookies, les mentions de copyrights et droits d’auteurs, crédits photo, vos modalités de création de liens hypertexte vers votre site…

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  1. Et ne pas oublier de déclarer son site à la CNIL dès lors qu’il récolte des adresses (inscription à une newsletter, etc.)


    — Jean Luc Boulin    déc 5, 14:27    #

  2. 1- déclarer votre site à la CNIL est obligatoire, dès la création
    2- en cas de collecte de données personnelles (y compris un simple email), vous DEVEZ déclarer ce fichier à la CNIL, quel uasage, combien de temps vous les conservez… et n’oubliez pas la règle de l’opt in sous les formulaires pour leur adresser un email par la suite.
    Mias comme nous ne sommes pas juristes, qu’il existe de multiples cas différents, allez donc sur le site de la CNIL qui est très complet, et vous fournit des modèles clairs.
    Respecter la législation, le montrer et le dire, c’est un premier pas vers la rassurance de l’internaute.


    — Ludovic Dublanchet    déc 5, 15:27    #

  3. Merci Messieurs pour ces apports ! ;-)


    — Sébastien Gonzalez    déc 5, 17:56    #

  4. Non, non, non ! La déclaration à la CNIL n’est plus du tout obligatoire depuis 2006 !!! Arrêtez de paniquer ;-)
    Cf. les formations organisées par la CNIL elle même et son Président Alex Türk !
    Vous êtes simplement tenus de respecter la réglementation.
    Voir l’article de etourisme.info à ce sujet.


    — pierre    déc 5, 18:15    #

  5. Par contre, Sébastien a tout à fait raison au sujet des mentions légales :-)
    Les sanctions prévues par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (Art 6, ch. VI), sont ultra lourdes : un an de prison et 75 000 euros d’amende. Lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale, l’amende est multipliée par 5 et des peines d’interdiction d’exercice professionnel de 5 ans peuvent être prononcées. Mesdames et Messieurs les Présidents d’Offices de tourisme, CDT, CRT et cie, bien le bonjour !
    Textes officiels ici=


    — pierre    déc 5, 18:30    #

  6. Merci Pierre, on panique toujours trop vite! On aurait vraiment interet à lire le blog etourisme.info plus souvent!


    — Jean Luc Boulin    déc 5, 19:25    #

  7. Merci Pierre, j’en étais un peu resté à 2006…
    Par contre, la notion de “commercial” a-t-elle été interprétée ? Le fait dans une newsletter de parler de/vanter l’offre d’un prestataire fait-elle sauter la dispense ?


    — Ludovic Dublanchet    déc 5, 19:25    #

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